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Amendement n° 58 Rejeté

M. Guillaume Kasbarian EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ;  « – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement conserve le dispositif de fixation des loyers de référence prévu par l’article 140 de la loi ELAN, mais supprime, pour les nouveaux baux, le caractère juridiquement opposable du loyer de référence majoré ainsi que l’action contentieuse spéciale en diminution du loyer et la compétence de la commission départementale de conciliation qui lui est associée. L’encadrement des loyers constitue une expérimentation dont le terme est désormais proche. Il n’est pas opportun d’entretenir, à la veille de son extinction, un contentieux susceptible de lui survivre pendant plusieurs années. Les baux d’habitation nue conclus au cours des derniers mois de l’expérimentation continueront en principe à produire leurs effets pendant trois ans : les juridictions pourraient ainsi être conduites, bien après la disparition du dispositif, à déterminer le montant d’un loyer au regard de plafonds qui ne seraient plus en vigueur. Une telle situation est source d’insécurité juridique pour les bailleurs comme pour les locataires. À mesure que le terme de l’expérimentation approche, la coexistence de baux conclus à des dates différentes et soumis à des règles successives rend plus difficile l’identification du droit applicable, sans bénéfice proportionné pour la relation locative. Enfin, le maintien de voies de recours spécifiques alimente un contentieux supplémentaire alors que les juridictions civiles connaissent déjà une augmentation importante de leur charge. La période résiduelle de l’expérimentation ne justifie pas de faire durablement peser sur les commissions de conciliation et sur les tribunaux le traitement de litiges nés d’un mécanisme appelé à disparaître.

Cosignataires

Nathalie Coggia, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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