Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 81 Sans sort
Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.