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Amendement n° 81 Sans sort

Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.