Amendement n° 347 Sans sort

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « dérogations » insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

L’opération d’intérêt local offre de nouvelles possibilités de dérogation à l’initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ des dérogations est particulièrement étendu, puisqu’il inclut l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP, y compris celles qui tiennent lieu de programme local de l’habitat. Or c’est dans ces documents que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à leur réalisation (servitudes de mixité sociale, emplacements réservés). Le présent amendement vise à préserver ces mécanismes des dérogations susceptibles d’être accordées au titre de l’opération d’intérêt local, au-delà de la seule exigence de bonne insertion des constructions dans le tissu urbain. Cet encadrement ne remet pas en cause l’attractivité de l’opération d’intérêt local face à la crise du logement. Il garantit simplement que cette ambition productive ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine.