Amendement n° 319 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.  IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du seuil minimal de travaux prévu au a du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de réaliser des travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition d'un logement pour bénéficier du dispositif fiscal d'investissement locatif dans l'ancien. Cette condition, supprimée par le Sénat puis réintroduite en commission, constitue un obstacle supplémentaire à l'investissement privé, sans que sa pertinence économique soit démontrée. En effet, la fixation d'un seuil uniforme, calculé sur le prix d'acquisition, ne tient compte ni de l'état réel du logement, ni de la nature des travaux nécessaires, ni des disparités immobilières entre les territoires. Pour un logement acquis 300 000 euros, le propriétaire devrait ainsi engager au moins 60 000 euros de travaux, quand bien même une rénovation moins coûteuse permettrait d'améliorer significativement sa qualité et sa performance énergétique. Cette logique revient à encourager la dépense pour elle-même, plutôt que de reconnaître l'utilité des travaux effectivement réalisés. Dans un contexte de pénurie de logements, il serait paradoxal de prétendre relancer l'investissement locatif tout en imposant aux propriétaires des dépenses supplémentaires qui peuvent suffire à rendre une opération économiquement impossible. La suppression de ce seuil ne signifie pas la disparition de toute exigence de rénovation. Les travaux devront toujours répondre aux conditions d'éligibilité prévues par le dispositif, notamment en matière de performance énergétique. La priorité doit être de favoriser la remise sur le marché des logements existants et de rendre l'investissement locatif de nouveau attractif, plutôt que d'accumuler les conditions administratives et financières qui découragent les particuliers d'investir.