Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 2 bis, qui crée de nouvelles dérogations aux règles du PLU pour les projets de transformation d’immeubles en logements.
Cet article, adopté en commission, fusionne différentes dérogations prévues par le code de l’urbanisme, comme la possibilité pour l’autorité qui délivre les autorisations d’urbanisme d’autoriser le changement de destination, ainsi que les dérogations relatives à la densité et au gabarit, aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et à celles en matière de mixité sociale.
Cela s’ajoute aux nouvelles dérogations pour la transformation de bureaux en logements, déjà adoptées par les lois Daubié et Huwart de 2025.
Si nous ne sommes pas opposés, dans des cas très précis, à des dérogations limitées, justifiées par les contraintes propres aux opérations de transformation de bâtiments et de changement de destination, l’article 2 bis transforme ici des dérogations ciblées en un pouvoir général de déroger à l’ensemble des règles d’urbanisme. Nous passons donc d’une exception encadrée à une faculté générale, sans borne claire.
Les règles d’urbanisme sont le fruit de choix collectifs, qui doivent être débattus avec les habitants et adoptés par leurs élus. Elles ont vocation à protéger les cadres de vie et l’environnement.
Alors que les dérogations ont déjà été largement étendues ces dernières années, cet article n’est pas nécessaire. D’autant plus qu’il supprime l’avis conforme de l’EPCI en cas d’autorisation de changement de destination du bâtiment existant, et qu’il permet au maire d’accorder des dérogations à d’autres règles du PLU, comme celles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, à l’emprise au sol et aux retraits, notamment la distance minimale par rapport aux limites séparatives.
La relance de la construction ne passe pas par l’effacement des règles communes. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier