Amendement n° 996 Rejeté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « applicable »,  insérer les mots :  « y compris » ;  II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « Sauf »  les mots :  « Y compris en cas d’ ».

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices. Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son activité économique ne soit prononcée.