Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2003 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « interdit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend interdire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, soit :
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;
2° Les zones protégées ;
3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ;
4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.