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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 742 Sans sort

Mme Lise Magnier HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les solutions alternatives devront être fiables techniquement, dans la mesure où les résultats doivent être identiques ou approchant à ceux obtenus avec le produit interdit ; « Elles doivent également être acceptables financièrement en ce sens qu’elle ne doit pas constituer un coût supérieur à celui engendré par l’utilisation du produit interdit » ;

Exposé sommaire

Il est nécessaire, pour faire face à la suppression des substances, de mettre en place une réelle politique de recherche et de promotion des méthodes et produits de substitution équivalents ou quasi-équivalents en termes d'efficacité et de coûts.   En effet de nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques. Les méthodes agronomiques visant à pallier l'absence de produits phytopharmaceutiques ne sont quasiment jamais évaluées en termes d’efficacité et de coûts. Tel est l'objet de cet amendement

Cosignataires

Xavier Albertini, Didier Lemaire, Jean Moulliere, Béatrice Piron

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.