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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3085 Sans sort

Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les solutions alternatives devront être fiables techniquement, dans la mesure où les résultats doivent être identiques ou approchant à ceux obtenus avec le produit interdit ; « Elles doivent également être acceptables financièrement en ce sens qu’elle ne doit pas constituer un coût supérieur à celui engendré par l’utilisation du produit interdit » ;

Exposé sommaire

De nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques. Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts. Tel est l'objet de cet amendement de précision travaillé avec la Coordination Rurale.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.