Article 15 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, José Beaurain, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau