Amendement n° 231 Rejeté

Mme Marie-France Lorho RNet 49 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 23 mai 2025

En clair

Résumé en cours…

Article 9 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, René Lioret, Pascal Markowsky, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.