Amendement n° 125 Sans sort

Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit plusieurs mouvements de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire.  D’abord, 16,6 millions d’euros (en AE/CP) supplémentaires en faveur du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de procéder au recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Eu égard aux besoins en matière de remplacement dans notre pays (20 millions d’heures d’enseignement non remplacées et donc non assurées au cours de l’année scolaire 2023‑2024 dans le second degré public), un tel effort est souhaitable. Ensuite, 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,8 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 143 Enseignement technique agricole afin de financer les besoins des établissements techniques agricoles, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est tout à fait louable. Enfin, le PLFG ouvre 206,4 millions d’euros en crédits de paiement pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Une telle dépense supplémentaire ne peut se justifier, en l’état actuel de nos comptes publics, que par la nécessité de répondre à un besoin urgent dans l’intérêt du pays et des Français. Or, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit simplement d’accélérer un projet de déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale, projet non prioritaire dans l’état et qui ne répond absolument pas aux urgences que connaît notre système éducatif : baisse du niveau scolaire et de maîtrise des savoirs fondamentaux, surcharge des classes tricolores, heures de cours non assurées faute de remplacement. Les 200 millions d'euros d'argent public ainsi mobilisés auraient été bien plus utiles en étant mobilisés pour le recrutement de postes d'enseignants (1 588 sont supprimés dans la copie budgétaire initiale pour 2027), d'AESH ou de personnels médicaux sociaux afin de répondre aux attentes légitime des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. En conséquence, le présent amendement procède à la suppression des 206 424 589 euros de crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale .