Amendement n° 1900 Sans sort

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑14‑1 . – Les assurées bénéficient de la dispense d’avance de frais pour les actes, prestations et produits liés à la prise en charge des séquelles physiques et psychiques d’une mutilation sexuelle. » II. – La participation de l’assurée mentionnée au I de l’article L. 160‑13 du même code est supprimée pour les actes, prestations et produits mentionnés à l’article L. 160‑14‑1.

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à dispenser d’avance de frais les femmes victimes de mutilations sexuelles et à supprimer leur reste à charge sur l’ensemble des soins liés aux séquelles physiques et psychiques de ces violences. Les victimes de mutilations sexuelles sont souvent des femmes précaires, parfois sans complémentaire santé, parfois arrivées récemment en France. L’avance de frais et le reste à charge les éloignent des soins, alors que le Gouvernement multiplie les attaques contre l’accès aux soins. Les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires ont été portés à 140 euros par an, les décrets du 21 août 2026 élargissent les déremboursements, et ce PLFSS transfère encore 1,9 milliard d’euros de dépenses vers les complémentaires. Selon la DREES, les déremboursements coûtent proportionnellement deux fois plus aux 20 % les plus pauvres qu’aux 20 % les plus riches. Les soins rendus nécessaires par des violences subies ne doivent rien coûter aux victimes. Cet amendement garantit l’accès de ces femmes à la totalité de leur parcours de soins, sans condition de ressources et sans avance de frais.