Amendement n° 1765 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les alinéas suivants : « 3° L’article L. 18 est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les enfants dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; » «  b)  Le second alinéa du III est supprimé. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir la définition des enfants élevés ouvrant droit à la majoration forfaitaire. À l'occasion de la transformation de la majoration proportionnelle en majoration forfaitaire, le Gouvernement supprime cette définition et renvoie son contenu à un décret en Conseil d'État. Cette rédaction, conjuguée à la volonté du Gouvernement de multiplier les économies budgétaires, pourrait conduire à exclure des personnes qui en bénéficient actuellement. Il convient donc de garantir dans la loi les droits acquis des personnes ayant élevé : - Les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; - Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; - Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; - Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; - Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.