Amendement n° 1379 Rejeté

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1 . – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2027, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés. La multiplication de ces dispositifs conduit à assécher le budget général de l’État, essentiellement par l’augmentation massive des transferts de TVA (54,8 milliards d’euros en 2026), un impôt indirect et régressif payé par l’ensemble des ménages, et, dans une moindre mesure, par le transfert de la taxe sur les salaires. Les classes populaires et moyennes se retrouvent donc à payer, par une taxe sur la consommation, les cadeaux faits aux entreprises. La France insoumise s’oppose fortement à cette « TVA sociale » déguisée mise en place par la macronie. L’affectation de TVA à la Sécurité sociale a augmenté de 44 milliards d’euros depuis 2017. Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.