Amendement n° 1056 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH. Ce financement serait donc exclusif de la CNSA a qui a été confiée la gestion et le pilotage de la branche qui gère le 5ème risque Autonomie de la Sécurité Sociale. L’APA et la PCH, sont cofinancées par la CNSA depuis leurs créations par le biais de concours aux Conseils Départementaux dans le cadre d’une convention multipartite. Ces concours sont ainsi régulés et suivis et permettent d’avoir une vision nationale sur le coût de ces prises en charge. Cette procédure se justifie d’autant plus depuis 2020, année de la création du 5ème risque Autonomie qui confie ainsi à la CNSA la gestion de la branche ainsi que le pilotage national des politiques de l’autonomie. Le transfert de points de CSG directement aux conseils départementaux prévu par l’article 13 du PLFSS 2027 crée un précédent en permettant un financement parallèle pour des prestations de sécurité sociale, méthode qui pourrait s’étendre à d’autres domaines et à d’autres branches. De plus, cette méthode ne garantit en aucune manière le fléchage des 300 millions d’euros prévus vers les dépenses de l’APA et de la PCH, les départements, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, pourront tout à fait ventiler ce financement direct sur d’autres lignes de dépenses et au vu de leurs difficultés budgétaires actuelles c’est un risque avéré. Les concours nationaux au titre de la PCH et de l’APA ne couvrent respectivement que 30 % et 40 % des dépenses exposées par les conseils départementaux avec les graves conséquences pour les bénéficiaires constatées tous les jours et relevées par la décision-cadre du défenseur des droits du 2 juillet 2026 et par le rapport de la chambre régionale des comptes des Haut-de-France sur la gestion de l’APA par le départements du Pas-de-Calais du 31 mars 2026 (plans d’aide revus à la baisse, détarifications des services à domicile, tarifs PCH occasionnant de lourds restes à charges et par là même des renoncements aux droits, des besoins toujours pas couverts etc.). Aujourd’hui, ce sont les concours PCH et APA qui ont un réel besoin de revalorisation et cette revalorisation doit être fléchée et régulée par la branche autonomie donc par la CNSA. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par le biais de cet amendement issu d’une proposition d’APF France Handicap, la suppression de l’article 13 du PLFSS 2027.