Amendement n° 2831 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à préserver le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’intégrité de la cinquième branche, en supprimant le transfert d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) aux départements et en maintenant les concours de la CNSA dans leur forme actuelle. La réforme proposée par l’article 13 n’apporte aux départements aucune ressource supplémentaire : les 300 millions d’euros transférés sont intégralement déduits des concours, et son impact financier est nul, pour la sécurité sociale comme pour les départements. Cet amendement ne traduit en rien un refus de soutenir les départements, dont les difficultés financières sont réelles. Il appelle au contraire une réforme structurelle du financement de l’autonomie, qui leur apporte des moyens effectifs plutôt qu’un simple changement de canal de financement, qui risquerait de porter atteinte à la solidité financière de la branche autonomie. Cet amendement supprime donc ses dispositions, à savoir:  -l’affectation aux départements d’une part de CSG. Présentée comme une « ressource propre », cette fraction n’en est pas une : son montant est figé sur la répartition de 2025, sa revalorisation obéit à une règle nationale, et elle est intégralement compensée par une baisse des concours. Les départements n’en maîtrisent ni le niveau ni l’évolution. L’affectation d’une fraction de CSG aux collectivités brouille en outre la frontière entre financement de la sécurité sociale et finances locales, et crée un précédent susceptible d’appeler d’autres demandes. -la transformation des concours de la CNSA en dotations, versées après déduction de la part de CSG transférée. L’évaluation préalable de l’article reconnaît elle-même que l’indexation de la part de CSG devrait, au fil des années, « diminuer la part relative des concours ». Ce mécanisme affaiblirait ainsi progressivement la branche autonomie, créée en 2020, et ouvrirait la voie à une territorialisation de son financement. Le Gouvernement admet d’ailleurs que la suppression des concours constituerait « un retour en arrière » par rapport à la création de la cinquième branche. Or la solidarité nationale et la péréquation assurées par la CNSA garantissent une prise en charge équivalente sur l’ensemble du territoire, au moment même où se construit le service public départemental de l’autonomie. Ce mécanisme complexifie enfin le système, en créant deux flux pour un même financement, alors que la réforme de 2025 visait la simplification.