Amendement n° II-2985 Sans sort

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer un fonds de repérage en milieu scolaire de la prostitution des mineur·es et de l’excision. Il finance un plan de formation de cinq ans de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale au repérage de ces violences, assuré par des intervenant·es et associations spécialisées. La prostitution des mineur·es progresse fortement. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, les forces de l’ordre ont recensé 704 mineur·es victimes de proxénétisme ou de recours à la prostitution en 2025, soit une hausse de 43 % depuis 2021. Ces chiffres ne reflètent qu’une petite partie du phénomène : en 2021, le Gouvernement estimait déjà entre 7 000 et 10 000 le nombre de mineur·es concerné·es. En Seine-Saint-Denis, le parquet de Bobigny a identifié 265 mineur·es victimes de proxénétisme en 2025, dont 63 âgé·es de moins de 15 ans. L’école est le seul lieu fréquenté par la quasi-totalité de ces enfants : c’est là que les signaux faibles peuvent être repérés, à condition que les personnels y soient formés. Les mutilations sexuelles féminines restent également une réalité. Une étude du ministère de l’Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle. Les jeunes filles récemment arrivées en France, originaires de pays où ces pratiques ont cours, restent exposées, notamment à l’occasion de séjours dans le pays d’origine de leur famille. Les personnels scolaires sont en première ligne pour repérer une enfant en danger. Pourtant, le plan national d’action contre les mutilations sexuelles féminines (2019-2021) n’a pas été renouvelé, et la formation de tous les personnels primo-accueillants reste une recommandation (n° 134) de la coalition féministe et enfantiste, non appliquée à ce jour. Dans un rapport intitulé  Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?  (2023), la Fondation des Femmes a estimé que le coût d'un stage de formation des professionnel•les de santé aux VSS s'élevait à 2 070 € pour un stage de 3 jours avec 30 personnes, sur 5 ans. Transposés et appliqués aux 1,2 million d'agents de l'Education nationale, il faudrait alors organiser 8 045 stages par an, donc environ 16,65 M€ rien que pour l'année 2028. Par conséquent, et afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de titre 2 de l'action 12 "Soutien" du programme 139 " Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 16 650 000 euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé " Fonds de repérage en milieu scolaire de la prostitution des mineur•es et de l'excision" abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et appelons le Gouvernement à lever le gage.