Amendement n° II-2446 Sans sort

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études. Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage. Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur. Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire. C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l’Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants. La France insoumise propose dans son programme d’instaurer une garantie d’autonomie jeune à hauteur de 1337 € par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal , comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement : – l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements ; – l’action 14 « « Moyens généraux et d’appui à la recherche » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 15 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : – l’action 16 « « Recherche scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement : – l’action 17 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » » du programme 172 à hauteur de 900 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement : – l’action 18 « « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ; – l’action 19 « « Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales » » du programme 172 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : – l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 02 « « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 04 « « Maîtrise de l’accès à l’espace » » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 05 « « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » » du programme 193 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement ; – l’action 15 « « Charges nucléaires à long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 800 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 17 « « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » » du programme 190 à hauteur de 150 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 01 « « Enseignement supérieur » » du programme 142 à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; – l’action 02 « « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » » du programme 192 à hauteur 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Garantie d’autonomie jeunes » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.