Amendement n° II-2022 Sans sort

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à l’effort demandé aux collectivités territoriales.  Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de demander un effort de 5,4 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Face à l’austérité annoncée, les collectivités se replient sur les compétences obligatoires et sacrifient les secteurs non obligatoires, comme les politiques culturelles.  L’Observatoire des politiques culturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de 50 % des régions, départements, communes et métropoles avaient diminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. On assiste partout en France à l’effondrement du soutien des collectivités à la culture.  Le ministère de la Culture publiait fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019‑2024, témoignant de la lente érosion des dépenses culturelles.  Alors que le financement de la culture en France repose principalement sur les collectivités territoriales, devant l’État, son financement est réduit en peau de chagrin année après année, ayant des conséquences directes sur les centres d’art, les fonds régionaux d’art contemporain, relevant des compétences partagées entre l’État et les collectivités. Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les e ́tablissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel.  Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. À cela s’ajoute une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fixé en 2027 à +1,8 % Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ».  Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.