Amendement n° I-3558 Sans sort

I. – Après la ligne 43 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : Ligne 43 bis Art. 1600 (I et II) et 1600 A du code général des impôts Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) -  ESS France 28 180 886 5 000 000 Ligne 43 ter Art. 1600 (III) du code général des impôts Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) - ESS France 223 602 553 5 000 000 II. – En conséquence, après la ligne 56 du même tableau du même alinéa 2, insérer la ligne suivante : Ligne 56 bis Art. 1601 et 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers Fraction, non affectée à CMA France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et d'artisanat (TA-CFE) - ESS France 155 522 213 3 000 000 III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le groupe Socialistes et apparenté.e.s propose, par cet amendement, d'abonder l'enveloppe dévolue aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). En effet, l'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d'emplois (13,4 % de l'emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l'action sociale, plus de la moitié des journées d'hospitalisation à domicile et 57 % de l'aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l'ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique. Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que de 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. Les chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l'écosystème de développement de l'ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires. Selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées cinquante fois moins que les CCI. Ce dispositif ne prélève rien sur les ressources actuellement perçues par les CCI et les CMA : les plafonds qui leur sont dédiés (271 539 015 €, 110 112 382 € et 163 036 343 €) demeurent strictement inchangés. Le rendement prévisionnel de ces trois taxes dépasse toutefois très largement ces plafonds : l'écart, supérieur à 400 millions d'euros au total, est d'ores et déjà capté par l'État au titre de l'écrêtement, sans lien avec le financement des missions des chambres consulaires. Le présent amendement propose de flécher une fraction de cette marge déjà existante et non utilisée, à hauteur de 13 millions d'euros (5 M€ + 5 M€ + 3 M€), vers les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, sans aucune incidence sur le financement des CCI et des CMA.