Article 4
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre progressif l’impôt sur le solde taxable de l’assurance vie, afin de mieux l’articuler avec le barème actuel des droits de succession.
L’assurance vie est aujourd’hui l’un des placements utilisés en majorité par les populations les plus aisées, selon le Conseil d’analyse économique, en 2017 et 2018, les 5 % de bénéficiaires les mieux dotés concentraient environ 45 % des sommes transmises par assurance-vie.
De plus, les règles applicables aujourd’hui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’un régime de taxation distinct de celui applicable aux successions de droit commun. Un déséquilibre qui permet aux plus aisés de transmettre de grandes sommes d’argent en étant plus légèrement taxé en comparaison au régime général des droits de succession, et ainsi échapper une nouvelle fois à l’impôt.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet