Amendement n° CL12 Sans sort

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle.  La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée.  Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur.  Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires.  La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.