ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Dans le document remis au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur lors du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France (septembre 2024), dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la FNSPF demandait le doublement du parc de camions-citernes feux de forêt d’ici 2030, pour atteindre 10 000 véhicules. Or, en juin 2026, le ministre de l’Intérieur indiquait que seuls 541 des 1 083 engins prévus par les pactes capacitaires lancés en 2023 étaient en service, pour un objectif de 747 à la fin de l’année. On reste très loin de l’ambition fixée par la profession, alors que les saisons de feux s’intensifient : plus de 100 000 hectares ont brûlé en 2026.
Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.
En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
Cosignataires
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye