Amendement n° AS1462 Sans sort

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement, l’assuré ne peut bénéficier de la majoration mentionnée au premier alinéa s’il a été condamné au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II ou aux articles 227‑22 à 227‑27 du même code, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants ou de l’autre parent de l’un d’entre eux. »

Le présent article prévoit la privation de la majoration de pension pour enfants des parents condamnés pour violences sur leurs enfants, mais seulement dans le code des pensions civiles et militaires de retraite et dans le régime des marins. Le nouvel article L. 173‑1‑6 du code de la sécurité sociale, qui crée la majoration forfaitaire commune à l’ensemble des régimes de base, ne comporte aucune règle équivalente. Les salariés du régime général et des autres régimes en seraient donc exclus.  Cet amendement étend la règle à tous les régimes, dans les mêmes termes que les deux amendements précédents.