poltk
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS538 Sans sort

M. Hendrik Davi ECOSet 36 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· Irrecevable (Entonnoir (45))

Scrutin public

Pas encore examiné.