Amendement n° CE11 Adopté

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 681‑5 . – I. Les entreprises exploitant une raffinerie située en France hexagonale, ainsi que les entreprises qui importent des supercarburants sans plomb, des gazoles ou du fioul domestique ou les commercialisent au stade de la distribution de gros mentionné à l’article L. 681‑2, déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits mis sur le marché national, importés, exportés ou expédiés hors de France. « II. – Lorsque ces déclarations font apparaître un risque pour l’approvisionnement du marché national, le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I de mettre à disposition sur le marché national des volumes minimaux de ces produits, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions. « III. – Les obligations prévues au II sont proportionnées aux besoins d’approvisionnement du marché national ainsi qu’aux capacités de production, d’importation et de stockage de chaque entreprise. Les volumes mis à disposition sont vendus à des prix conformes aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des déclarations, les conditions dans lesquelles leur confidentialité est assurée et les critères d’appréciation du risque mentionné au II. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la mise sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise, afin que l’encadrement des prix et des marges proposé par le présent texte ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement. L’objectif de cette proposition de loi est pleinement justifié par les superprofits réalisés par les grandes entreprises du pétrole, qui participent à tirer à la hausse les prix à la pompe. À défaut d’une garantie d’approvisionnement du marché domestique, l’encadrement des prix et des marges, incontournable pour nos concitoyens comme pour l’économie, ces groupes pourraient être incités à écouler toute ou partie de leur production à l’étranger. Cette obligation d’approvisionnement du marché hexagonal français n’aurait rien d’inédit en France. Depuis la loi du 18 juin 2014, l’article L. 671‑2 du code de l’énergie impose déjà, dans les territoires d’outre-mer où les prix des carburants sont réglementés, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement. Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution, au nom de la préservation de l’ordre public économique, « considérant qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général [...] » (décision n° 2015‑507 QPC du 11 décembre 2015). Nous proposons en conséquence d’assortir l’encadrement des marges d’une obligation pour les groupes intégrés de mettre sur le marché français des volumes minimaux de carburants en période de crise.