ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à revenir sur les coupes budgétaires de ces deux dernières années dans les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique en agriculture.
Après un effet d'annonce en 2024 avec près d'un milliard d'euros affichés, les fonds consacrés à la planification écologique en agriculture n'ont cessé de diminuer année après année alors que les besoins explosent. Cette année encore, les fonds du programme 149 consacrés à la planification écologique diminuent de plus de 60%. Il en reste moins de 69 millions d'euros en crédits de paiement.
Les montants rétablis par cet amendement devront notamment servir à financer les actions consacrées à la planification écologique, notamment le plan Haies visant à restaurer les haies indispensables à la biodiversité, ou le plan Protéines, visant à atteindre notre souveraineté en protéines végétales pour l'alimentation humaine et animale et à développer une fertilisation plus écologique (rotation des cultures intégrant des légumineuses...).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 189 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des crédits pour la planification écologique"
- Il minore de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer