Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1074 Rejeté
Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 13 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire concernant le médecin qui sera consulté pour avis dans le cadre de l’appréciation d’aide à mourir.
Il est proposé que soit précisé que ce médecin ne présente aucun lien hiérarchique avec le médecin en charge de l’appréciation de la demande, afin de garantir une appréciation libre et sans pression extérieure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.