Amendement n° CS422 Rejeté

Supprimer cet article.

L'article 14 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme si la famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telle procédure.  L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine une euthanasie pratiquée en Belgique à l’insu du fils et de la sœur de la défunte. Le recours doit pouvoir être formé aussi bien contre les refus que contre les autorisations d’aide à mourir. Le monopole de compétence confié à la juridiction administrative pour juger ces recours  n’a pas de fondement.