Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS83 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 24 avril 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ?
Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité.
Dès lors, le professionnel de santé ne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en la matière ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.