Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2974 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.