Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».
Exposé sommaire
Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une procédure d'euthanasie dans les pays où est légalisée n'était pas toujours fiable.
Selon le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril dernier par la commission spéciale, la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.
Une étude de 2014, " Gruesome spectacles : botched executions and america’s Death penalty ", a démontré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux Etats-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989-201 : 7,12% des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu avec notamment de longues agonies dû, entres autres, à un mauvais dosage.
Les personnes en fin de vie désireuses de recourir à l'euthanasie doivent être informées des risques potentiels lors de l'injection de la dose létale.
Cosignataires
Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau