Amendement n° 675 Rejeté

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. «  de façon stable et régulière »  va  entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles,  des effets de demande cumulative, toute une série de contentieux inextricables qui vont aggraver le sentiment d'injustice envers la demande de mort programmée Compte tenu du caractère très large des critères retenus par  le texte ou ne peut exclure  un effet d'appel de tourisme de la mort, à une époque où les priorités du système de santé sont clairement ailleurs .