Amendement n° 571 Rejeté

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas être interprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si la caractère « stable » est supprimé, la condition de « régularité » n’est plus nécessaire puisqu’elle est liée à la stabilité de la personne et non à la notion de « nationalité française ».