Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Maxime Minot, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.