Amendement n° 110 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société Institut national de l’audiovisuel est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Cet amendement vise à garantir l'autonomie de l'Institut national de l'audiovisuel en le sortant du périmètre de la holding.