Amendement n° 109 Sans sort

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « France Télévisions, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président-directeur général de la société France Télévisions est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Cet amendement vise à garantir l'autonomie de France Télévisions en sortant la télévision publique française du périmètre de la holding.