Amendement n° 105 Sans sort

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; » V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »

Le groupe écologiste - Nupes alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un unique président - directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendance éditoriale dans les conseils d’administration des sociétés de France Médias.