Amendement n° 65 Rejeté

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « Chaque année, il est dressé une liste des actions financées par ce fonds. Cette liste est rendue publique et est transmise au Parlement. »

L’objet de cet amendement est de garantir une transparence dans l’utilisation du fonds créé à l’article 16. En l’état, il est seulement prévu que ce fonds finance des actions de sécurité civile, sans suivi particulier de l'utilisation de ces fonds. Sans revenir sur le cas du fonds Marianne, le gouvernement a déjà montré que ses choix dans l’attribution des fonds à certains projets aurait mérité d’être connu et discuté par la représentation nationale.  L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que seront connues les actions financées par ce fonds.