Amendement n° 46 Tombé

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots :  « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

Cet amendement des députés Les Républicains présente trois objectifs : Il supprime de la PPL la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; Il assure une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations) ; Il publie sans délai toutes les évaluations, y compris pour les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration. Sur ce dernier point, la commission des lois a prévu une publication différée des évaluations, qui seraient rendues publiques « une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable » (comme l'indique l'exposé sommaire de l’amendement du rapporteur). En pratique, cette rédaction de la commission soulève un risque majeur : l’administration va prendre du temps pour publier les évaluations, ou ne les publiera jamais. Cet amendement vise donc à éviter les voies de contournement.