Amendement n° 2619 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « sont »,  insérer le mot :  « temporairement ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Dès lors que l’assigné se trouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteur des frais que celui-ci a engagés afin d’assigner l’intéressé à résidence. »

Le présent amendement vise à assurer que les frais d'assignation à résidence de l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire, sont pris en charge par celui-ci, y compris lorsqu'il sort de sa situation d'insolvabilité.