Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1863 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.
Cosignataires
Benjamin Lucas-Lundy, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.