Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1699 Sans sort
M. Benoit Mournet REet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Fait, Philippe Frei, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Caroline Janvier, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.