Amendement n° 901 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une appréciation individuelle des différents cas. L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile, il doit être supprimé.