Amendement n° 1464 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte adopté par les sénateurs en allongeant la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.