Amendement n° 358 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Amendement visant à rétablir l'augmentation de la condition de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour vie privée familiale.