Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1347 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, visant exclure la libération sous contrainte sauf si la décision d'expulsion est en cours d'exécution. La libération sous contrainte doit être maintenue, y compris pour les étrangers en situation irrégulière.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.