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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 1176 Sans sort

M. Davy Rimane GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;  2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin d'octroyer aux acteurs de terrain un poids plus significatif. En tant que relais indispensables au plus proche des réalités des populations immigrées et exilées, il nous parait indispensable que les représentants des associations et structures locales de défense des droits des étrangers soient davantage pris en considération dans l'élaboration de ces schémas.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.