Amendement n° 982 Sans sort

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un étranger sans le consentement de ce dernier